CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORGES DE L’EMINEE - EXCEL POUR LA FOURNITURE D’ACCESSOIRES DE LEVAGE

Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente codifient les usages commerciaux entre Forges de l’Eminée-EXCEL, ci-après désignée le Vendeur et leurs clients.

Ce document est extrait des conditions générales de vente du CISMA (syndicat des équipements pour la construction, infrastructures, sidérurgie et manutention) dont Forges de l’Eminée-EXCEL est adhérente.

Les présentes conditions générales de vente sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Conformément au droit de la concurrence et notamment à l’article L441-6 du Code de Commerce, elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de Matériel ou d’Equipements et prestations associées. Elles ne s’appliquent pas à des prestations de services lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat.

Offres
A défaut de mention particulière, l’offre du Vendeur aura une validité d’un mois. L’acceptation de l’offre par l’Acheteur implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat. Tous nos prix sont établis hors taxes et exprimés en euros.
Formation du contrat
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur.

On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.

La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.

Les caractéristiques mentionnées sur les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative (voir directive machine et réglementations). Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes même après acceptation des commandes. Celles-ci ne devront pas altérer les caractéristiques et performances essentielles du Matériel objet de la vente.

Livraison
Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de réception de l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif.

Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur, sauf disposition contraire.

Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Peuvent tenir lieu d’un tel avis la remise directe du matériel à l’Acheteur ou la délivrance du Matériel dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par par le Vendeur.

L’Acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours qui suivent la notification de mise à disposition.

Si l’Acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du Vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat , la livraison étant réputée effectuée.

En aucun cas, le dépassement du fait du Vendeur, du délai de livraison indiqué, ne pourra entraîner l’annulation de la commande, le paiement de dommages et intérêts, ou des pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les deux parties.

Réception
A défaut pour le client d’effectuer une réclamation dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le Matériel est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.


Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix du Matériel, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil et L624-16 et suivants du Code de commerce. A compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur. Toutefois en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

Transport et assurance
Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Les mesures que le Vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’Acheteur en matière d’assurance, de transport, etc., notamment le fait d’inclure le coût de transport dans le prix ne prévalent pas contre le principe de livraison dans ses usines ou magasins.

En l’absence d’instructions, le Vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’Acheteur. Le Matériel n’est assuré que sur demande expresse à la commande.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du Matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L133-1 et suivants du Code du Commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L133-3.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

Prix, conditions et retard de paiement

Le minimum de facturation est de 100 euros net HT.

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions légales en vigueur, soit 30 jours date de facture.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6-7° du Code de commerce.

La facture mentionne la date à laquelle doit intervenir le paiement. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte. Les acomptes sont toujours versés au comptant et font l’objet d’une facturation. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de 10 jours de son envoi.

Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété :

• d’une part, si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
• d’autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de sept points, conformément à la directive 2000/35 CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• enfin, si bon semble au Vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations.

Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Acheteur, outre son obligation de restituer les biens à sa charge, devra une indemnité de résiliation au Vendeur, fixée à 20 % du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus, ainsi que tous les frais facturés par l’établissement bancaire dans le cas d’un retour de traite impayée.

Garantie de Matériel neuf
Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de montage dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie cesse de plein droit de même qu’il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a,

• soit recouru à des pièces détachées non d’origine,
• soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de modification.

La garantie est exclue :

• en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions du fabricant ou aux réglementations en vigueur.
• pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers.
• En cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication.
• En cas de force majeure telle que définie à l’article 11.

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

Aucun retour de marchandise ne peut avoir lieu sans notre accord écrit. Un coût de remise en stock de 20% de la valeur retournée sera facturé. Les frais de retour seront pris en charge par l’Acheteur, à ses risques et périls.

Responsabilité
La responsabilité du Vendeur sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat. Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, ou manque à gagner.

Force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc,
• conflit armé, guerre, conflit civil, attentats,
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
• défaillance ou carence de fournisseurs.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance, d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Contestations et loi applicable
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Thiers est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi française est seule applicable au contrat.

Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.